Ce qui change en 2022 : Site Particulier Employeur FEPEM Questions convention
POUR LE SALARIÉ :
Salaire minimum à 10,57€ brut/heure,
Unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès),
Prime de départ à la retraite,
Accès à des activités sociales et culturelles via un portail https://www.asc-loisirs-emploidomicile.fr/accueil
Congés :
l’ajout d’une journée de congé « Évènements familiaux » pour le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe (grand parent ou petit enfant)
1/2 journée de congé rémunéré lors de l’obtention de la citoyenneté française pour la garde à domicile ou son conjoint, afin d’assister à la cérémonie
en cas de maladie juste avant ou pendant les congés payés, ceux-ci devront obligatoirement être reportés.
Des changements pour les jours fériés
Tous les jours fériés chômés devront être rémunérés même si l’ancienneté est inférieure à 3 mois, si le jour de travail précédent et le suivant sont travaillés.
Par ailleurs une majoration de salaire de 10 % devient obligatoire en cas de travail lors d’un jour férié.
Autres :
La convention intègre des dispositions renforcées en matière de prévention des risques et santé au travail, égalité femme homme, principe de non-discrimination, professionnalisation (valorisation de l'emploi).
POUR LES PARTICULIERS EMPLOYEURS :
A partir du 1er janvier 2022, il faudra se référer à cette nouvelle convention collective pour le contrat du salarié que vous employez ou au contrat de travail, si ce dernier prévoit des modalités plus favorables.
Avantage financier : les particuliers employeurs ne paieront bientôt plus que le coût réel de l’emploi car le crédit d’impôt va devenir immédiat.
Dans le cadre de la mise en application de cette nouvelle convention, les conditions générales d’utilisation du service Cesu ont évolué, pour en prendre connaissance : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/conditions-generales-dutilisatio.html
A compter du 1er avril 2022, la rupture conventionnelle devra être télédéclarée obligatoirement
POUR L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ :
Au moins, deux montants de cotisations sociales augmentent cette année :
la prévoyance IRCEM passe à 1,12 % côté employeur ET côté salarié (2,24% au total)
côté employeur uniquement, +0,6% pour financer l’indemnité de départ en retraite
LA CONVENTION DANS SON INTÉGRALITÉ : https://particulier-employeur.fr/wp-content/uploads/2022/01/2021-12-20_CCN_OS_BD_compressed.pdf
Si vous êtes une association ou porteur de projet d'une activité de service à la personne, je peux vous accompagner sur la mise en conformité avec les nouvelles obligations de la convention, la rédaction de votre projet ou autres documents, la constitution d'une demande de subvention, ...
n’hésitez pas à me contacter.
https://www.mgravot-conseil-accompagnement.fr/accompagnement-collectif
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